Politique de remboursement
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation peut contacter Grain Épicé à :
ou utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le seul fait qu’un produit soit alimentaire ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation est exclu.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la législation.
Produits alimentaires ouverts
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, Grain Épicé n’accepte pas le retour ou le remboursement d’un produit alimentaire ayant été ouvert par le client pour un simple changement d’avis ou lorsque le produit ne correspond pas à ses préférences personnelles, lorsque les conditions légales permettant l’exclusion du droit de rétractation sont réunies.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque le produit est défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou présente une anomalie.
Dans ce cas, le client est invité à contacter Grain Épicé à dublinh.freelance@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
Retours et remboursements
Lorsque le droit de rétractation est applicable et a été exercé dans le délai légal, le client dispose du délai prévu par la loi pour retourner le produit.
Sauf lorsque la loi ou les circonstances imposent leur prise en charge par Grain Épicé, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le consommateur est responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, conformément à la législation applicable.
Grain Épicé procédera au remboursement des sommes dues dans les délais légaux et pourra, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.
Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité d’une commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés conformément à la législation. Les éventuels surcoûts résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les conditions prévues par la loi.
Ces dispositions relatives à la rétractation sont distinctes des droits du client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.